Conditions Générales de Partenariat
Préambule
Article 1 - Objet du Partenariat
Verdeo met à disposition des Porteurs de Projets une plateforme permettant de présenter leurs initiatives à des financeurs potentiels tout en garantissant une traçabilité financière et un suivi des indicateurs d’impact conforme aux normes européennes, notamment la CSRD et ses annexes ESRS.
Article 2 - Dépôt Gratuit des Projets
Le dépôt d’un projet sur la Plateforme est gratuit pour tous les Porteurs de Projets.
Article 3 - Caractère Additionnel du Service
Le service offert par Verdeo est un appui additionnel au financement des projets et ne se substitue en aucune manière aux démarches de recherche directe de financement entreprises par le Porteur de Projet.
Article 4 - Engagements du Porteur de Projet
4.1. En contrepartie des financements obtenus via la Plateforme, le Porteur de Projet s’engage à :
- Renseigner régulièrement les indicateurs de suivi du projet sur la Plateforme Verdeo, conformément aux exigences communiquées par Verdeo.
- Fournir les justificatifs de dépenses associés à l’exécution du projet dans les délais impartis.
4.2. En cas de défaut de reporting ou d’absence de justificatifs :
- Verdeo relancera le Porteur de Projet pour lui permettre de régulariser la situation.
- En l’absence de régularisation, Verdeo informera les financeurs concernés et pourra suspendre les financements jusqu’à ce que le suivi soit conforme.
Article 5 - Transmission des Reçus Fiscaux
Pour les projets portés par des associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique, Verdeo pourra transmettre aux financeurs, pour le compte de l’association, les reçus fiscaux relatifs aux montants financés. Cette transmission n’engage pas Verdeo quant à la conformité de ces reçus fiscaux, qui relève de la responsabilité exclusive de l’association.
Article 6 - Limitation de Responsabilité
Verdeo agit en tant qu’intermédiaire entre les Porteurs de Projets et les financeurs et ne se substitue en aucune manière :
- Aux responsabilités des Porteurs de Projets dans la conduite de leurs initiatives.
- Aux obligations des Porteurs de Projets vis-à-vis de leurs bénéficiaires ou de tiers.
Le Porteur de Projet demeure seul responsable de la bonne exécution et des impacts de son projet.
Article 7 - Frais et Financement
7.1. Les frais liés aux services de Verdeo sont supportés directement par les financeurs des projets et n’impactent en aucun cas le montant de financement déclaré ou souhaité par le Porteur de Projet.
7.2. Verdeo garantit que les montants collectés via la Plateforme pour les projets seront intégralement reversés au Porteur de Projet, conformément aux modalités convenues.
Article 8 - Respect des Réglementations
- Les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI) concernant les reçus fiscaux.
- Les obligations de transparence et de traçabilité financière des financements conformément à la réglementation européenne, notamment les normes CSRD et ESRS.
Article 9 - Acceptation et Modification des Conditions
En acceptant les présentes Conditions Générales lors du dépôt de leur projet, les Porteurs de Projets s’engagent à les respecter pleinement. Verdeo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, sous réserve d’en informer les Porteurs de Projets, avec un préavis de 30 jours.
Article 10 - Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux devant les tribunaux compétents de Paris.